ARTICLE 1 – PRISE EN CHARGE, ET RESTITUTION DU VEHICULE

Le Loueur déclare que le véhicule est en bon état de carrosserie, avec l'équipement normal et éventuellement les accessoires codifiés au recto, sans dommage apparent à l'exception de ceux identifiés et acceptés sur la silhouette des véhicules ci joint. Le véhicule est livré en parfaite état de marche et de propreté. Le véhicule devra être rendu en dans le même état de propreté, a défaut le Preneur devra acquitter le montant du nettoyage et de la remise en état.

En cas de livraison ou de reprise par le Loueur, ce service sera facturé au prix indiqué sur la brochure tarifaire en vigueur. Le Preneur a la garde juridique du véhicule et en est responsable. Il s'engage hors des périodes de conduite, à activer l'alarme si il y a lieu, a fermer le véhicule a clé et a verrouiller l'antivol. La date et le lieu de restitution sont indiqué au recto ; sauf prolongation expressément autorisée par le Loueur, la non-restitution du véhicule à la date de retour prévue constitue un détournement exposant le Preneur a des poursuites judiciaires. D'autre part, le véhicule devra être restitué pendant les heures d'ouvertures de l'agence identifiée au recto ; à défaut l'heure de restitution pour déterminer le montant de la facture sera l'heure de la prochaine ouverture de l'agence. Dans ce cas le Preneur reste responsable en cas de vol ou de dommage causé au véhicule jusqu'à la prochaine ouverture de l'agence et l'inspection du véhicule par un employé TROPIQUE EVASION . Le Loueur se réserve le droit de refuser toute demande de prolongation anormale ou faite de mauvaise foi. Le Preneur reconnaît avoir été dûment averti que toute fausse déclaration relative au permis de conduire et a son âge entraînera de plein droit la perte de couverture d'assurance à son égard sans préjudice de tous dommage et intérêts. En aucun cas, le véhicule ne pourra être restitué (contre remboursement ) avant la date prévue sur le présent contrat ,sauf accord du Loueur . Durée minimale de location : 24 h, un délai de 55 minutes vous est accordé, au delà, une journée supplémentaire vous sera facturée.

 

Le Preneur doit conduire le véhicule avec prudence et conformément au code de la route et autres réglementations. Le véhicule ne doit pas être utiliser en dehors des voies carrossables, pour le transport a titre onéreux, pour l'apprentissage de la conduite, pour des compétitions sportives automobiles ou reconnaissance d'itinéraires de rallyes, ou par toutes personnes sous l'influence de spiritueux ou narcotiques. Le véhicule ne peut être conduit que par le Preneur ou, avec l'accord préalable et écrit du loueur, par toutes personnes remplissant les conditions définies dans la brochure tarifaire en vigueur. Le véhicule ne peut être utiliser que dans le département de la Martinique, sauf accord préalable écrit par le Loueur. En cas de violation de cette clause, le Preneur sera responsable en particulier en cas de dommage ou de vol du véhicule, jusqu'à concurrence de la valeur vénale du véhicule..

Le Preneur payera au Loueur

• Un montant correspondant au temps sera calculé au taux en vigueur dans la catégorie du tarif appliqué. Tout fraction de journée est compter comme un jour complet.
• Les compléments de protection : les rachats partiels de franchise en cas d'accident(CDW) ou de vol de véhicule(TPC) et l'assurance individuelle de personne transportées (PA) et les autres frais de redevance diverses mentionnées au recto.
• Une somme complémentaire ; a)pour chaque conducteur supplémentaire mentionné au recto, b) pour chaque conducteur âgé de moins de 25 ans à la date de signature du contrat, cet ensemble conformément à la brochure tarifaire en vigueur.
• Le carburant
• Les frais de retour sont indiqués au recto ou, si le véhicule est laisser a un endroit autre que prévu, une indemnité calculée selon la brochure tarifaire en vigueur.
• Tous les frais supportés par le Loueur et résultant du non-respect des dispositions du présent contrat, en particulier infraction au Code de la Route et mis en fourrière, seront l également à sa charge aux termes des articles L21 et L21.1 du Code de la Route.
• Tous impôts et taxes dus sur les paiements sus-visés. En cas d'accident, s'il est établi que le véhicule était conduit par un conducteur non identifié sur le contrat, alors le Loueur se réserve le droit de se retourner contre le Locataire, à concurrence du montant du montant des réparations expertisées, ou bien de la valeur vénale du véhicule si celui-ci est réduit à l'état d'épave.

Chaque contrat de location fait l'objet d'une facturation. Toutefois le Loueur peut adresser au Preneur une facturation intermédiaire si la location excède un mois. Les factures sont établies en €uros et sont payables comptant à réception de facture.

ARTICLE 5 – ASSURANCE – COMPLEMENT DE PROTECTION - ACCIDENT - PERTES - VOL

• Le Preneur et le conducteur supplémentaire du véhicule autorisé par le Loueur, conformément à l'article 2 ci-dessus bénéficient d'une police d'assurance automobile couvrant les dommages en illimité aux tiers conformément à la réglementation en vigueur en France.
• La responsabilité du Preneur au regard des dommages causés au véhicule (a condition qu'il se soit conformé à ses obligations stipulées au présent contrat ) est limité au montant maximum (appelé franchise). Cette responsabilité est écartée (hormis le cas de vol) si le Preneur accepte de payer le montant correspondant à la suppression de franchise (CDW) en signant à cet effet son acceptation au recto et hormis le montant forfaitaire en vigueur( franchise non rachetable) indiqué au recto, tel qu'indiqué dans les brochures tarifaires. Même en cas d'acceptation de la CDW, le Preneur demeure entièrement responsable des dégâts causées en dessous du véhicule et aux pneumatiques, ce au delà du montant de la franchise et de la franchise non rachetable, le Preneur peut bénéficier en signant son acceptation, du complément de protection appelé TPC couvrant le vol du véhicule, hormis un montant forfaitaire en vigueur ( franchise non rachetable) cet ensemble conformément à la brochure tarifaire en vigueur.
• Le Preneur peut, en signant son acceptation et en payant les cotisations correspondantes, bénéficier de l'assurance personnelle et personnes transportées appelé PAI.
• En cas d'accident, le Preneur s'engage sous peine d'être déchu du bénéfice de l'assurance : à prévenir immédiatement la police s'il y a des blessés, à rédiger lisiblement, même en cas de seul dégât matériels, un procès-verbal de constat amiable spécifiant les circonstances détaillées de l'accident et contresigné si possible par le ou les conducteurs de(s) l'autre(s) véhicule(s) implique(s) dans l'accident. A défaut de remise par le Preneur au Loueur dudit procès-verbal du constat amiable, soit lors de la restitution du véhicule soit au plus tard dans les quinze jours de la demande qui lui est adressée à cet effet par le Loueur, le Preneur , sans préjudice de la perte de couverture d'assurance sus-mentionnée, devra, de plein droit, payer une indemnité minima égale au montant de la franchise dont les montants sont précisés dans les brochures tarifaires, même s'il a souscrit au rachat de la franchise (CDW).
• Nonobstant toute disposition contraire, les dégâts occasionnés au véhicule sont intégralement à la charge du Preneur lorsqu'ils résultent, d'une violation caractérisée du Code de Route, telle que : non respect d'un feu rouge, circulation sur la partie gauche de la chaussée, violation d'un sens interdit, d'une négligence du Preneur dans la conduite, le stationnement ou l'utilisation générale du véhicule et en particulier tout dégât survenu au véhicule et tout dommage consécutif à l'insuffisance des niveaux d'eau et d'huile que le Preneur est tenu de contrôler tous les 1000 Km.
• Le Loueur ne pourra être tenu pour responsable des pertes, vols ou dommages causés à tous biens et valeurs quelconques transportés ou laissés par le Preneur, ou par toutes autre personne dans ou sur le véhicule pendant la durée de la location ou après restitution du véhicule au Loueur. Le Preneur dégage expressément le Loueur de toute responsabilité à cet égard.
• En cas de vol du véhicule, le Preneur est tenu de déclarer ce vol dès sa constatation aux autorité de Police et de restituer dans le délai le plus bref et au plus tard sous 48 heures la carte grise, les clés et le cas échéant le système de neutralisation de l'alarme ou de l'anti-démarrage,. Il ne sera alors responsable que jusqu'à concurrence de la franchise dont les montants sont indiqués dans la brochure tarifaire sauf s'il a souscrit au complément de protection TPC et hormis la franchise non rachetable telle qu'indiqué dans la brochure tarifaire en vigueur. Sauf motif légitime, tout acte de négligence prouvé engagera la responsabilité du Preneur auquel sera facturée la valeur Argus(HT) du véhicule volé et les accessoires à la valeur comptable dans les livres du Loueur majorée de 10%. Les couvertures d'assurance et les complément de protection visés au présent article sont plus amplement décrits dans la brochure tarifaire mise à la disposition du Preneur au lieu de location. Il est d'autre part précisé que les couvertures d'assurance et les services optionnels indiqués ci-dessus, tel que CDW, TPC, PAI ne sont applicables que dans le département de la Martinique.

• Les dégâts occasionnés au véhicule par un usage anormal de celui-ci et, notamment par le transport de tous objets, marchandises ou animaux, non conforme a la destination dudit véhicule seront à la charge du Preneur.
• Tout incident ou litige pourra, à la demande des parties, donner lieu à expertise contradictoire dans un délai de huit jours au frais du demandeur.
• Toute réclamation relative au présent contrat ou à la facturation devra être formulée au plus tard trois mois a compter de la date d'émission de la facture.

ARTICLE 8 – LOI APPLICABLE – JURIDICTION

Les conditions générale et particulières de la présente location sont régies par la loi française.

De convention expresse et sous réserve de la législation impérative en vigueur, le Tribunal de Commerce de Fort-de-France sera seul compétent pour tout litige relatif au présent contrat conclu avec des personnes ayant la qualité de commerçant.

Le Loueur pourra toutefois renoncer au bénéfice de la présente clause d'attribution de juridiction qui est stipulée en sa faveur. Dans ce cas, les litiges seront portés devant les tribunaux territorialement compétents selon le droit commun.

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