Conditions générales de vente

ARTICLE 1


 Le locataire de la voiture de location est gardien et maître du véhicule (art.1384 du Code Civil). Le locataire s’engage à utiliser à chaque stationnement, les systèmes de fermetures et de protection et à conserver la clé, la photocopie de la carte grise et de l’attestation d’assurance ainsi que le double du contrat d’assurance du véhicule de la voiture de location, hors du véhicule et hors d’atteinte de personnes mal intentionnées. Le loueur attire l’attention du locataire sur les risques de vols d’effets personnels non surveillés sur les plages.

ARTICLE 2


 La location de voiture est personnelle, non transmissible et seules les personnes dont le nom figure sur le contrat de location sont autorisées à conduire le véhicule. Le(s) conducteur(s) doit(vent) être âgés de plus de 23 ans et être titulaire(s) d’un permis de conduire en cours de validité datant de plus de 3 ans, correspondant à la catégorie du véhicule loué. Toutes conditions dérogatoires aux présentes stipulations doivent faire l’objet d’un accord préalable et écrit du loueur de voitures. La société se réserve le droit de mettre fin à la location de voitures à tout moment en remboursant au locataire le montant des journées non utilisées.

ARTICLE 3 


 La journée de location de voiture en martinique s’entend pour une journée de 24 heures consécutives. Toute journée dépassée d’une heure compte pour une journée entière. La restitution du véhicule de location, de sa clé et des photocopies de carte grise et attestation d’assurance font seuls cesser la location que le locataire doit donc acquitter tant que la restitution n’intervient pas, même pour une cause indépendante de sa volonté, notamment à la suite de décisions judiciaires et administratives.

ARTICLE 4 


 Le véhicule de location  est livré propre et doit être restitué dans le même état. Pour cela, le locataire est tenu, avant la restitution du véhicule, de le nettoyer à ses frais intérieurement et extérieurement. De nombreuses stations service disposant de systèmes de lavage sous pression et d’aspirateurs sont à votre disposition sur toute l’île. A défaut, 30 € de lavage seront facturés.

ARTICLE 5 


 Les frais de carburant sont à la charge du locataire. Le locataire doit restituer le véhicule de location avec un niveau de carburant identique à celui de départ, à défaut, le loueur facturera le carburant manquant, et majoré de frais de service en plus du carburant manquant.

ARTICLE 6 


 La location est payable d’avance. Dès l’instant où une location n’est pas ou plus couverte par une provision suffisante, le locataire perd le bénéfice des garanties résultant des présentes conditions. La non restitution du véhiculede location  à la date de retour prévue constitue un détournement  exposant le locataire à des poursuites judiciaires. En outre, chaque journée de retard est facturée au tarif en vigueur majoré de 50% à titre d’indemnité.

ARTICLE 7


Avant de pouvoir disposer du véhicule de location tropique evasion, le locataire doit déposer dans les caisses de la société une caution au tarif en vigueur. Sont acceptés à ce titre les chèques et cartes bancaires. Ce versement garantit tout ou partie des obligations qui lui incombent, notamment en cas de sinistre, défaut de paiement, loyer en retard, manque de carburant au retour, véhicule sale... Le montant de la caution est attribué à la société en toute propriété à concurrence des sommes dues par le locataire, et ce qui, de convention expresse, est formellement accepté par lui. Dans le cas du cautionnement par carte bancaire, le locataire autorise l’utilisation des numéros et dates de validité de ladite carte indiqués au recto de ce contrat pour procéder à l’encaissement.

ARTICLE 8 


Les conducteurs agrées agissant comme mandataires du locataire qui demeure responsable envers la société de l’exécution intégrale des présentes conditions. Dès la remise du véhicule de location tropique evasion à lui même ou à son mandataire, le locataire en devient entièrement responsable dans les termes de l’art 1384 du code civil : aucun lien de subordination n’existant entre lui et la société, celle ci ne peut être recherchée en raison d’infraction commise par ce dernier aux règles concernant la conduite des véhicules conformément à l’art l-21 de l’ordonnance du 15 décembre 1958 et ce tant en principal qu’en frais de justice, le locataire remboursera la société, tous les frais de cette nature payés éventuellement en ces lieux et places.

ARTICLE 9


Le véhicule de location tropique evasion est livré en bon état et doit être restitué dans le même état sauf usure normale. En acceptant ce contrat, le locataire accepte le véhicule de location en l’état. En sa qualité de conducteur, le locataire est réputé compétent afin de vérifier le bon état général du véhicule pendant toute la durée de la location. Tout signe avant coureur, bruit anormal, panne, avarie, perte ou vol d’éléments et défaut de comportement doivent être signalés au loueur sans délai. Le loueur se tient à disposition du locataire pour effectuer un contrôle en cas de doute.

ARTICLE 10


Le locataire s’engage :

A: à ne laisser conduire le véhicule de location tropique evasion que par des personnes répondant aux conditions de l’art 2.

B : à ne l’utiliser que sur des voies propres à la circulation automobile en bon père de famille sans participation à des rallyes, des compétitions, courses de véhicules de toutes sortes, etc.

C: à ne pas transporter de voyageurs à titre onéreux, ni en nombre supérieur à celui des  places assises du véhicule précisées sur la carte grise de celui ci.

D : à ne pas utiliser le véhicule de location tropique evasion  à d’autres fins que celles prévues par le constructeur et autorisées par les lois, arrêts et règlements.    

E: à n’apporter aucune modification technique, mécanique ou de carrosserie au véhicule, à n’enlever ou n’ajouter aucun accessoire.

F: à ne pas atteler une remorque ou un autre véhicule à celui loué.

G: à ramener le véhicule de location tropique evasion dans les ateliers de la société pour les opérations de maintenance.

H: à ramener le véhicule de location tropique evasion aux lieu, date et heure indiqués au recto du présent contrat.

I: à faire la déclaration écrite dans les 24 heures de tout accident, comportant tous les renseignements sur les circonstances du sinistre, l’identité des parties et témoins; à aviser sans délais la société en cas d’incendie ou de vol du véhicule et saisir les autorités de police ou de gendarmerie.

J: sauf autorisation expresse, écrite et préalable de la société, les véhicules ne peuvent en aucun cas être embarqués en bateau, bac, navire, ferry, avion, ni quitter le département de la Martinique.

ARTICLE 11


Le loueur a souscrit un contrat d’assurance tant pour son compte que pour celui de ses locataires, qui garantit la responsabilité civile du conducteur en raison des dommages causés à autrui, les dommages atteignant le véhicule loué lorsqu’ils résultent d’un incendie, des forces de la nature ou d’une catastrophe naturelle. Les conditions générales et particulières du contrat ci-dessus mentionné font référence pour la définition détaillée des garanties. Les garanties incendie, forces de la nature et catastrophes naturelles sont assorties d’une franchise de 980 €

ARTICLE 12


Le locataire souscrit d’office une assurance tous risques.

Le vol du véhicule loué, le bris de glaces et les dommages au véhicule loué résultant d’un accident sont donc garantis.

La garantie dommages au véhicule loué est assortie d’une franchise de 680 €

La garantie vol est assortie d’une franchise de 680 €

La garantie bris de glaces est assortie d’une franchise de 200 €

ARTICLE 13


En cas de sinistre, ne sont jamais garantis et restent à la charge du locataire:

- les dommages causés par un conducteur non munis d’un permis de conduire en cours de validité

- les dommages causés par le conducteur en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogues ou de médicaments susceptibles d’altérer sa conduite.

- les dommages causés intentionnellement par l’assuré,

- les dommages de toute nature subis par le véhicule en cas de mise en fourrière

- les frais de remorquage, gardiennage et rapatriement du véhicule

- les dommages occasionnés aux pneumatiques

- les dommages occasionnés lors de tentatives de vol

- les vols ou tentatives de vol impliquant la complicité du locataire ou de ses familiers

- les effets transportés

- le vol isolé d’organes du véhicule (roues, enjoliveurs, essuies glaces, antenne, rétroviseur, autoradio, outillage de bord…)

- les dommages consécutifs à des actes de vandalisme, émeute, guerre, mouvements de foule

- les dommages consécutifs à l’utilisation du véhicule en violation de l’art 10 des conditions générales de location.

ARTICLE 14


La survenance de tout sinistre impliquant le véhicule loué doit faire l’objet d’une déclaration écrite au loueur dans les 48 heures et doit préciser clairement et lisiblement :

- la date, le lieu et les circonstances du sinistre

- le nom du conducteur du véhicule loué et ses coordonnées

- le nom de tous les tiers impliqués et leurs coordonnées le ca échéant

- le numéro d’immatriculation, la couleur, la marque, le N° de police avec le nom de la compagnie d’assurance de tous les véhicules impliqués le cas échéant

- le nom et coordonnées des témoins le cas échéant

- si une plainte ou déclaration a été déposée auprès des autorités compétentes

Un constat amiable doit impérativement être rédigé et signé par les parties concernées et être fourni au loueur. Dans le cas du refus de participer à la rédaction et/ou à la signature du constat par les parties adversaires, le locataire devra malgré tout rédiger le constat amiable seul et le fournir au loueur.

ARTICLE 15


En cas de vol du véhicule de location tropique evasion , la clé, la photocopie de la carte grise et de l’attestation d’assurance et le double du contrat d’assurance doivent être obligatoirement restitués au loueur

Dans le cas contraire, le locataire perd le bénéfice de la garantie vol si elle a été souscrite.

ARTICLE 16


En cas de vol du véhicule loué, le locataire doit faire une déclaration de vol auprès des autorités compétentes et informer le loueur sans délai.

ARTICLE 17 


En cas de contestation, sont compétents les Tribunaux du Siège Social.

ARTICLE 18 


L’établissement de la part de responsabilité du locataire lors de la survenance d’un sinistre est établi par ALLIANZ au regard des documents fournis au loueur. Le loueur attire l’attention du locataire sur la nécessité de fournir un maximum d’éléments et des documents lisibles. Un constat amiable mal ou incomplètement rempli peut induire une décision défavorable.

L’identification des tiers impliqués dans le sinistre par leur signature du constant amiable et/ou la production de témoignages est un élément déterminant dans la détermination des responsabilités.

ARTICLE 19


Lors d’un sinistre ou vol, le paiement des franchises, le remboursement des dommages causés au véhicule loué ou sa valeur vénale à dire d’expert en cas de vol ou s’il est déclaré économiquement irréparable, sont dus par le locataire au loueur sans délai et ne sont pas subrogés à la réalisation effective de la réparation ou du remplacement du véhicule.

ARTICLE 20


Le montant des dommages causés au véhicule loué et des frais engendrés par tout sinistre sont déterminés à l’amiable entre le locataire et le loueur. Le loueur en a, à cet effet, établi une liste ci-après que le locataire est invité à payer en cas de sinistre. En cas de désaccord, le montant des dommages sera déterminé par un expert. Dans ce cas, les frais d’expertise seront à la charge du locataire. Les frais d’immobilisation du véhicule loué depuis la date du sinistre et jusqu’à la fin de sa réparation sont dus par le locataire au tarif forfaitaire de 25€) par jour. Des frais de gestion du sinistre sont dus au tarif forfaitaire de 6% ( six pour cent) du montant du sinistre avec un minimum de 20€

Liste des tarifs correspondants aux dommages courants (auxquels il faut ajouter les frais d’immobilisation et de gestion de sinistre):

ARTICLE 21


La souscription de garanties complémentaires à celles souscrites dans ce contrat de location auprès d’un assureur extérieur, notamment les garanties incluses dans certaines cartes bancaires, ne dégage pas le locataire de ses obligations de remboursement des sommes dues au loueur en cas de sinistre. Le locataire s’acquitte des sommes dues au loueur et se fait ensuite rembourser par son assureur le cas échéant. Le loueur n’a pas connaissance des termes détaillés de ces contrats extérieurs et invite le locataire à en prendre connaissance avant la location du véhicule.

ARTICLE 22


En cas de sinistres multiples pendant la période de location, chaque sinistre est réglé indépendamment. Les franchises sont applicables à chaque sinistre.

ARTICLE 23


Les franchises des garanties prévues aux articles 11 et 12 sont doublées lorsqu’au moins un des conducteurs figurant au contrat a moins de 23 ans ou moins de 3 ans de permis.

ARTICLE 24


Dans le cas de retour anticipé du véhicule, le loueur sera en droit d’exiger les sommes suivantes pour non respect du contrat de location :

Frais de récupération du véhicule de location : 20 €

Indemnités d’anticipation : 100% des jours restants au tarif journalier de la location. (Sauf cas de force majeure)

ARTICLE 25


Le loueur propose au locataire des engagements optionnels. Pour les locataires ayant souscrit l’option « Rachat de franchise », la garantie dommages au véhicule loué

  {Le rachat de franchise ne pouvant être renouvelée si changement de véhicule} sera alors assortie d’une franchise de 380€. Ledit « Rachat de franchise » n’étant pas valable si au moins un des conducteurs présents sur le contrat a moins de 23 ans ou moins de 3 ans de permis.

 

*Frais de récupération du véhicule : 20 €

*Frais de lavage : 30€

*Frais de livraison du double de clé : 50€

*Frais de réparation d’un pneumatique : 25 €

*Frais de remorquage a la charge du client

*Remplacement de la clé perdue ou détériorée : 250€

*Le vol / Perte de la clé entraîne le remplacement complet de tous les barillets, de toutes les clés et du contacteur de démarrage : 450€

*Brin d’antenne: 30 €

*Perte / Détérioration Gilet de signalisation : 20€

*Perte / Détérioration Triangle de signalisation : 20€

*Miroir de rétroviseur extérieur : 50€

*Déformation ou détérioration de la plaque d’immatriculation : 40€

*Rétroviseur complet : 250€

*Détérioration peinture sur un élément de carrosserie sans déformation : 100€ par élément

*Déformation réparable d’un élément de carrosserie : 180€

*Déformation réparable de deux éléments de carrosserie : 275€

*Déformation réparable de plus de deux éléments de carrosserie : 150€ par élément

*Déformation nécessitant le remplacement d’un élément ou plusieurs : sur facture

*Le Bris de glaces est assorti d’une franchise de 200 €

*La garantie vol est assortie d’une franchise de 680 €

*La garantie dommages au véhicule loué est assortie d’une franchise de 680 

*Pour tout complément de carburant le coût est de 15 € par 8eme

*Envoie lettre R/A pour PV  15€

*Tous RETOUR de véhicule après 19heures Supl. de 15€   

*Le règlement par Carte Bancaire Visa 1er / Gold ne fait l’objet d’aucune franchise, incluse     dans l’Assurance VISA , en cas de sinistre ( dégâts/collision/épave/vol ) le montant total de la facture des réparations sera prélevé directement et sans délais sur la CB.

* Les frais d’immobilisation du véhicule loué depuis la date du sinistre et jusqu’à la fin de sa réparation sont dus par le locataire au tarif forfaitaire de 30€ par jour et prélevés sur la CB.

*Des frais de gestion du sinistre sont dus au tarif forfaitaire de 6% du montant du sinistre avec un minimum de 20€ et prélevés sur la CB.

*Toutes brûlures ( cigarettes…etc…) constatées dans l’habitacle du véhicule, vous sera facturé 500 Euros et débité directement sur votre Carte Bancaire.

EURL Tropique Evasion, location de voitures à l'anse à l'ane en Martinique - Les Trois Ilets - Martinique- SIRET 487 975 328 00013  

Moyens de paiement   

Paiement location voitures 1

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